Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 122 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Tout contrat, engagement ou transaction à laquelle l’Ordre est partie doit être signé par au moins 2 administrateurs ou par 1 administrateur et le secrétaire. Il en est de même pour les chèques et les effets bancaires.
Décision 2003-12-04, a. 39.
© Gouvernement du Québec